Pour se marier en France, certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté sont à respecter. Un dossier contenant des documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Qui peut se marier ?
Il faut être majeur pour se marier.
Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.
Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.
Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée. Sans un consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'un des époux ou du procureur de la République. Le délai maximum pour faire cette demande est de 5 ans.
Où peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c'est-à-dire via un parent).
L'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'une des personnes a des liens durables avec la commune.
Le mariage peut être célébré soit :
- dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile établi depuis 1 mois continu minimum.
- dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue. Celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.
- dans la commune du domicile ou de résidence d'un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s'agir aussi de la résidence principale ou secondaire d'un des parents.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Voir les horaires de la mairie
Pièces à fournir
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- Original et photocopie de la pièce d'identité
- Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)
- Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité)
- Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois si le service qui détient l'acte est français. Si le service qui délivre l'acte est étranger, fournir un acte de naissance de 6 mois maximum. (il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes).
Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l'information de la personne chargée de la mesure de protection.
Suivant les cas, d'autres pièces peuvent être demandées :
- S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Il est possible de produire un extrait d'acte de naissance plurilingue.
- Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
- Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis à jour avec l'acte de mariage.
- Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple).
Date du mariage
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Pour le pacte civil de solidarité (Pacs), il est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir plusieurs conditions et rédiger une convention. Les co-contractants doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant les documents justificatifs demandés.
Qui peut conclure un Pacs ?
Chaque partenaire doit être majeur. Si l'un des partenaire est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés, et ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.
Où et comment faire la démarche ?
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'état civil de la mairie. Voir les horaires
Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d'identité en cours de validité.
Vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.
Convention de Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. La personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention.
La convention peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type : formulaire cerfa n°15726*02.
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
Pièces à fournir
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : formulaire cerfa n°15725
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
Pour un étranger, fournir en plus :
- Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
- Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander par courrier au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819*05 (rempli lisiblement) ou par courrier électronique en utilisant le modèle requis
- Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible
Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Si vous êtes divorcé(e) : fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
- Si vous veuf ou veuve : fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie), ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès, ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'époux.
Refus d'enregistrement
En cas de refus d'enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.
