Autorité parentale

La délivrance d’une carte nationale d’identité au bénéfice d’un mineur est demandée par le représentant légal qui exerce l’autorité parentale.

D’une manière générale, les père et mère mariés exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants légitimes.

De même, les parents non mariés exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants naturels, dès lors qu’ils les ont reconnus moins d’un an après la naissance.

Dans ces deux cas, l’un ou l’autre des parents peut déposer une demande de passeport. En effet, chacun est réputé agir avec l’accord de l’autre, la délivrance d’un passeport étant considérée comme un acte de la vie courante.

Attention : en cas de modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, le représentant légal est tenu de présenter les pièces afférentes :

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