TLPE : La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Pourquoi la TLPE est-elle applicable à Chambly ?
La Loi du 4 août 2008 de Modernisation de l’Économie (loi LME) a substitué automatiquement la TLPE à la taxe sur les emplacements publicitaires. Le régime applicable est le régime de droit commun.
Quels sont les dispositifs visés ?
Tous les supports publicitaires fixes visibles de toute voie (publique ou privée), ouverte à la circulation publique.
Précision : une voie ou un stationnement privé, sont considérés ouverts à la circulation publique dès lors que leur propriétaire y accueille des usagers extérieurs à l’entreprise (les clients), ou qu’aucun panneau, barrière ou enceinte n’y restreint l’accès.