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Délégation de services publics pour l'exploitation et la gestion de la fourrière automobile sur la ville de Chambly : enlèvement, gardiennage et restitution des véhicules

 

Avis d'appel public à la concurrence

Délégation de services publics

 

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Chambly. Correspondant : Francaix Michel, Maire, place de l'hôtel de Ville B.P. 10110, 60542 Chambly, tél. : 01-39-37-44-11, télécopieur : 01-39-37-44-01, courriel : marches.publics@ville-chambly.fr, adresse internet : http://www.ville-chambly.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur : http://avisdemarches.leparisien.fr.

Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : délégation de service public (article L.1411-12 du Cgct) pour l'exploitation et la gestion de la fourrière automobile sur la Ville de Chambly : enlèvement, gardiennage et restitution des véhicules.

Catégorie de services : 27.

CPV - Objet principal : 50118110.

 

Caractéristiques principales :

le délégataire exploite le service à ses risques et périls et avec ses propres moyens. Il perçoit directement auprès des contrevenants les tarifs prévus à la convention afin de rémunérer son activité. Il fait son affaire du recouvrement des sommes impayées auprès des contrevenants. Toutefois, dans l'hypothèse où le contrevenant s'avère inconnu, introuvable ou insolvable, le délégataire percevra une indemnisation forfaitaire dans les conditions fixées par la convention de délégation de la part du Pouvoir Adjudicateur.

La Ville de Chambly conserve le contrôle du service et obtient du délégataire tous les renseignements nécessaires au fonctionnement du service délégué.

Le délégataire doit être titulaire de l'agrément préfectoral conformément à l'article R325-24 du Code la Route. Cet agrément est personnel et non cessible

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : a titre d'information, sur les trois dernières années le nombre d'enlèvement de véhicules automobiles est le suivant :
- 2009 : 23 enlèvements

- 2010 : 23 enlèvements

- 2011 : 52 enlèvements.

 

Des variantes seront-elles prises en compte: oui.

Prestations divisées en lots : non.

 

Durée du marché ou délai d'exécution : 72 mois à compter de la notification du marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le paiement se fera par les propriétaires de véhicules selon les tarifs prévus à l'arrêté du 10 avril 2010 (tarifs maximums). Pour les véhicules avec propriétaires inconnus, insolvables ou introuvables, le pouvoir adjudicateur paiera une indemnisation au titre des frais de mise en fourrière au délégataire à hauteur 25 %Du tarif de l'arrêté ministériel par véhicule.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : pas de forme imposée par le pouvoir adjudicateur. Il est toutefois interdit de présenter une offre à la fois en qualité de candidat individuel et de membres d'un ou plusieurs groupement. Il est également interdit au candidat de se présenter pour un même marché en qualité de membre de plusieurs groupements.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.

Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.

Autres renseignements demandés :

- Autres renseignements demandés : lettre de candidature Dc1 (anciennement DC 4) et Déclaration du Candidat Dc2 (anciennement Dc5) disponible à l'adresse suivante : www.minefe.gouv.fr thème formulaires/marchéspublics;
- Autres renseignements demandés : déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail;

- Autres renseignements demandés : pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;

- Autres renseignements demandés : attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (si ces éléments ne sont pas déjà demandés dans le cadre du DC 7, ci-après) ou documents équivalents en cas de candidat étranger.

Dans le dossier contenant l'offre, le candidat devra fournir un mémoire signé par le candidat présentant ses propositions sur les points mentionnés au cahier des charges à savoir :
- moyens et projets que les candidats envisagent de mettre en œuvre pour répondre aux missions de service public ;

- outils de gestion relatifs à la tenue du registre de la fourrière;

- conditions dans lesquelles les candidats géreront les questions de disponibilité et de rapidité d'intervention en cas de problème.

- agrément préfectoral conformément à l'article R325-24 du code de la route. Cet agrément est personnel et non cessible.

- assurance garantissant les risques et dégâts subis par les véhicules dont il a la responsabilité.
- proposition de redevance.

 

Critères d'attribution :

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (par ordre de priorité décroissant).

- moyens et références du candidat;

- propositions du candidat concernant les points mentionnés au cahier des charges;

- montant de la redevance.

Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : autres.

 

Date limite de réception des offres : 27 janvier 2012, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : dspfourrière.

Renseignements complémentaires : retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://avisdemarches.leparisien.fr

Procédure : Délégation de Service Public selon les art. L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

 

Le dossier peut être téléchargé sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur à l'adresse suivante : http://avisdemarches.leparisien.fr
le dossier pourra être adressé par courriel après demande écrite (télécopie : 01.39.37.44.01 ou courrier : marches.publics@ville-chambly.fr).

Pour un retrait papier, le candidat devra en faire la demande 5 jours à l'avance par courrier ou mail.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 26 décembre 2011.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Ville de Chambly : Pôle des Moyens Généraux. Place de l'hôtel de ville B.P. 10110, 60542 Chambly Cedex, tél. : 01-39-37-44-11, télécopieur : 01-39-37-44-01.
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Ville de Chambly : Pôle des Moyens Généraux. Place de l'hôtel de ville B.P. 10110, 60542 Chambly Cedex, tél. : 01-39-37-44-11, télécopieur : 01-39-37-44-01,

courriel : marches.publics@ville-chambly.fr, adresse internet : http://avisdemarches.leparisien.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Ville de Chambly : Pôle des Moyens Généraux. Place de l'hôtel de ville B.P. 10110, 60542 Chambly Cedex, tél. : 01-39-37-44-11, télécopieur : 01-39-37-44-01, courriel : marches.publics@ville-chambly.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Ville de Chambly : Pôle des Moyens Généraux. Place de l'hôtel de ville B.P. 10110, 60542 Chambly Cedex, tél. : 01-39-37-44-11, télécopieur : 01-39-37-44-01, courriel : marches.publics@ville-chambly.fr, adresse internet : http://avisdemarches.leparisien.fr.

 

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Amiens 14, rue Lemerchier Cedex 01, 80011 Amiens, tél. : 03-22-33-61-70, courriel : greffe.ta-amiens@juradm.fr, télécopieur : 03-22-33-61-71.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : articles L551-1 à L555-12, R4211 à R421-7, L551-13 à L551-23 et R551-7 du code de justice administrative.

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