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TLPE : La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Pourquoi la TLPE est-elle applicable à Chambly ?

La Loi du 4 août 2008 de Modernisation de l’Économie (loi LME) a substitué automatiquement la TLPE à la taxe sur les emplacements publicitaires. Le régime applicable est le régime de droit commun.

Quels sont les dispositifs visés ?

Tous les supports publicitaires fixes visibles de toute voie (publique ou privée), ouverte à la circulation publique.

Précision : une voie ou un stationnement privé, sont considérés ouverts à la circulation publique dès lors que leur propriétaire y accueille des usagers extérieurs à l’entreprise (les clients), ou qu’aucun panneau, barrière ou enceinte n’y restreint l’accès.

Ceux-ci sont répartis en trois catégories :

- Les dispositifs publicitaires : il s’agit de tout support susceptible de contenir une publicité. La publicité correspond à toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.

Précision :
- Le fait que l’affichage soit obligatoire n’est pas de nature à l’exonérer de la taxe.

- Les enseignes : il s’agit de toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce.

Précision : Ne sont pris en compte que les supports fixes : enseignes apposées sur le bâtiment et supports fixes scellés sur le terrain (drapeau, panneaux …)

Distinction dispositif publicitaire/enseigne
- L’enseigne porte sur le type ou le nom de l’activité exercée alors que le dispositif publicitaire décline le détail de l’activité (tarif, conditions de vente, horaires …) dans le but d’informer ou d’attirer le public.

- Les préenseignes : il s’agit de toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Précision :
- Sont pris en compte les dispositifs implantés en dehors de l’immeuble ou du terrain où a lieu l’activité.
- Ils comportent une indication de direction et/ou de distance.
- Suffisamment éloignés du lieu où est exercée l’activité, ils ont pour objet d’orienter le client vers le lieu de l’activité.

Quels sont les dispositifs exonérés ?

Les enseignes dont la somme totale de leurs superficies n’excède pas 7m² sont exonérées conformément à la délibération N°5 du conseil municipal du 17/09/2008.

Les dispositifs publicitaires et les préenseignes sont taxables dès le 1er m².

Les droits de voirie sont-ils maintenus ?

Les dispositifs publicitaires et les préenseignes ne peuvent être frappés par un droit de voirie.

Quel est le tarif applicable (par m²)?

 

 

 

 

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques

 

 

Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques

 

 

Enseignes

 

 

Tarifs

 

 

= ou < à 50 m²

 

 

> 50m²

 

 

= ou < à 50 m²

 

 

> 50m²

 

 

Superficie < 7m²

 

 

Superficie > 7 m² et < ou = 12 m²

 

 

Superficie > 12 m² et < ou = 50 m²

 

 

Superficie > 50 m²

 

 

2009

 

 

15 €

 

 

18 €

 

 

21 €

 

 

30 €

 

 

Exonération

 

 

15 €

 

 

18 €

 

 

24 €

 

 

2010

 

 

15 €

 

 

21 €

 

 

27 €

 

 

45 €

 

 

Exonération

 

 

15 €

 

 

21€

 

 

33 €

 

 

2011

 

 

15 €

 

 

24 €

 

 

33 €

 

 

60 €

 

 

Exonération

 

 

15 €

 

 

24€

 

 

42 €

 

 

2012

 

 

15 €

 

 

27 €

 

 

39 €

 

 

75 €

 

 

Exonération

 

 

15 €

 

 

27€

 

 

51 €

 

 

2013

 

 

15 €

 

 

30 €

 

 

45 €

 

 

90 €

 

 

Exonération

 

 

15 €

 

 

30€

 

 

60 €

 

 

Comment s’effectue la déclaration ?

- Il appartient au redevable (l’exploitant du support) d’effectuer lui-même sa déclaration auprès des services communaux avant le 31 mars pour les supports existants au 1er janvier de l’année d’imposition (utiliser le document N°1 présent sur le site internet de la ville)

- Dans le contexte de mise en place de ce nouveau dispositif, un délai supplémentaire est accordé par la ville de Chambly jusqu’au 30 septembre 2010.

- Même si le montant de la taxe parait nul (moins de 7m²), la déclaration est obligatoire.

- Pour les supports créés ou supprimés en cours d’année, il est nécessaire de faire une déclaration complémentaire dans les 2 mois qui suivent la modification (utiliser les documents N°2 ou N°3 présents sur le site internet de la ville).

- Pour les supports créés en décembre, ils ne seront assujettis qu’à compter de l’année suivante.

Comment mesurer les superficies ?

Les tarifs de la taxe s’appliquent à la superficie utile qui est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image, en excluant l’encadrement.

Quand la taxe est-elle exigible ?

Le recouvrement de la taxe de l’année ne peut être opéré qu’à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.

Pour toute information :

Ville de Chambly
Pôle Administration Générale (TLPE)
Place de l’Hôtel de Ville
B.P. 10110
60542 CHAMBLY CEDEX
Téléphone : 01.39.37.44.00
Télécopie : 01.39.37.44.01
E-mail : tlpe@ville-chambly.fr

Télécharger les formulaires de déclaration, de suppression ou de création de supports

 

 

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