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La Taxe Professionnelle Unique (TPU) sur l'ensemble du territoire de la communauté de communes du Pays de Thelle

La mise en place de la TPU s'inscrit dans une logique de spécialisation fiscale. Les « entreprises » assurent le financement par la TPU de la structure intercommunale (communauté de communes), les impôts des ménages reviennent intégralement aux communes membres.

Depuis le 1er janvier 2001, la Taxe Professionnelle de la commune de Chambly est perçue par la Communauté de communes du Pays de Thelle. C'est le cas aussi pour les 36 communes qui composent cet établissement public de coopération intercommunal. Elle consiste à adopter progressivement sur l'ensemble du territoire d'un groupement un seul taux de taxe professionnelle. La convergence des différents taux vers le taux moyen va s'étaler sur neuf ans à compter de l'année 2001afin d'éviter des variations trop brusques. Ainsi, pendant cette période d'unification le taux en vigueur sur la commune de Chambly a été fixé en conséquence en 2001 à 13,16 %, pour 2002 à 12,86 % et pour 2003 à 12,56 % et pour 2005 à 11,96 %. Le taux retenu est dégagé à partir du taux moyen pondéré des taux de TP des différentes communes membres du groupement. Il a été maintenu par le conseil communautaire du 24 mars 2005 à 10,46 %.

Quels sont les avantages de la TPU ?

1°) Favoriser le développement économique du territoire

Éviter les concurrences stériles entre communes : avoir le même taux de taxe professionnelle sur l'ensemble du territoire du groupement devrait permettre d'éviter la concurrence entre communes voisines, mais aussi d'éviter la création de nombreuses zones, non situées au meilleur endroit de la communauté de communes. Il pourrait aussi y avoir une spécialisation des zones, source de synergie et d'économie. Ceci permettra une allocation plus optimale des terrains disponibles pour l'activité économique. L'organisation des services et la planification des équipements en sera d'autant plus efficace. En somme le groupement sera économiquement plus puissant car la gestion économique du territoire sera plus rationnelle.
La TPU permet la mutualisation du risque : La TPU est également un moyen de réduire localement les inégalités entre les communes en favorisant l'équité fiscale. Les communes bénéficieront ensemble de l'enrichissement généré par l'implantation d'une entreprise, mais elles assumeront également ensemble l'appauvrissement provoqué par le départ d'une entreprise. ­ L'impact de la TPU sur les entreprises est limité : si le taux moyen de taxe professionnelle retenu est plus élevé que celui anciennement perçu par la commune cet effet de hausse sera gommé par la disparition de la part salariale de la taxe professionnelle qui représente une diminution située entre 30 et 35 % de la base de l'impôt. De plus, les entreprises bénéficiant d'un plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée ne subissent aucun effet. Enfin, les taux départementaux et régionaux restent inchangés, seul le taux de la TP perçue antérieurement par la commune varie. Rappelons que les communes ayant un faible taux d'imposition doivent cotiser au fonds national de péréquation.

2°) Garantir les ressources aux communes

L'attribution de Compensation : elle est versée aux communes par le groupement et garantit aux communes un niveau de ressources identique à celui dont elles jouissaient antérieurement, déduction faite des charges nouvelles incombant à l'EPCI suite au transfert de nouvelles compétences au niveau communautaire (le coût de ces compétences nouvellement transférées étant évalué par une commission spécialement créée à cet effet). Cette autonomie est également maintenue par l'institution d'un mécanisme de déliaison à la baisse. C'est-à-dire que la communauté n'a pas à répercuter sur la TP les baisses d'impôt sur les ménages décidées par les communes l'année antérieure, par contre si dans les deux ans qui suivent, une hausse des taux sur les ménages est pratiquée, la TPU ne pourra, quant à elle, augmenter que de moitié de l'augmentation des taux sur les ménages.
La Dotation Globale de Fonctionnement bonifiée : La TPU peut ouvrir droit à la DGF bonifiée pour les communautés de communes si elles exercent au moins quatre des cinq compétences suivantes : développement économique, aménagement de l'espace, voirie, logement et élimination des déchets. Le montant garanti est de 27,40€ /habitant en 2001.
En savoir plus sur le site de la préfecture de l'Oise : http://www.oise.pref.gouv.fr/Site/Oise_infos/lintercommunalite_oise.htm

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